tonton jef Admin
Nombre de messages : 6310 Age : 75 Localisation : Partout et surtout ou on m'attend pas avec un voisin peut recommandable Loisirs : Voyages, bricolage,vieilles voiture et autres antiquités sur roues. Date d'inscription : 15/10/2006
| Sujet: Code pénal Dim 29 Juil 2007, 11:29 | |
| Juste pour info mais à savoirCODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. Peut ètre puni de 45 000€ et de plus d'une année de prisonDans le but d'informer que tout détournement de posts peut aller très loin. Ce qui est perso doit obligatoirement avoir l'accord de son propriétaire pour une pubication ailleurs ceci nous concernant tous car involontairement on peut le faire sans penser à malhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-15 | |
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CHEROKEE Plus rien ne m'arrète
Nombre de messages : 2842 Age : 70 Localisation : 54 Meurthe et Moselle Lorraine Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Code pénal Jeu 24 Avr 2008, 18:45 | |
| J'aimerais bien que vous jetiez un oeil sur "article 1641 du code civil" sur votre moteur de recherche. | |
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