Voyagesdetontonjef
Voyagesdetontonjef
Voyagesdetontonjef
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Voyages,Voyages en Camping-Car,vieux véhicules dits de collection & autres moyens de transport,vieilles mécaniques, aires de service , détente, humour,recettes de cuisine,
 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  GalerieGalerie  ConnexionConnexion  
On est le Jeu 28 Mar 2024, 20:26 , Bienvenu(e) sur le forum Invité si vous souhaitez venir partager vos voyages avec nous, cliquez  >>ICI<< nos pages sont à votre disposition pour les partager, chacun fait comme il veut.



Un petit coup de main nous ferait plaisir:allez consulter le post de soutien de Cherokee et envoyez les mails dont il a besoin pour créer une aire de CC à Nancy ou consultez son mini site: http://airecampingcar.fr.gd/
Précision importante, vous n'aurez accès à l'ensemble du forum qu’après  une présentation faite >>ICI<<  , merci de votre compréhension.
Le Deal du moment : -50%
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur ...
Voir le deal
19.99 €

 

 Code pénal

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
tonton jef
Admin
Admin



Masculin
Nombre de messages : 6310
Age : 75
Localisation : Partout et surtout ou on m'attend pas avec un voisin peut recommandable
Loisirs : Voyages, bricolage,vieilles voiture et autres antiquités sur roues.
Date d'inscription : 15/10/2006

Code pénal Empty
MessageSujet: Code pénal   Code pénal EmptyDim 29 Juil 2007, 11:29

Juste pour info mais à savoir

CODE PENAL
(Partie Législative)

Article 226-15

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Peut ètre puni de 45 000€ et de plus d'une année de prison

Dans le but d'informer que tout détournement de posts peut aller très loin.
Ce qui est perso doit obligatoirement avoir l'accord de son propriétaire pour une pubication ailleurs ceci nous concernant tous car involontairement on peut le faire sans penser à mal


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-15
Revenir en haut Aller en bas
http://forumdesccrapido.easydiscussion.net/index.htm
CHEROKEE
Plus rien ne m'arrète
Plus rien ne m'arrète
CHEROKEE


Masculin
Nombre de messages : 2842
Age : 70
Localisation : 54 Meurthe et Moselle Lorraine
Date d'inscription : 22/03/2007

Code pénal Empty
MessageSujet: Re: Code pénal   Code pénal EmptyJeu 24 Avr 2008, 18:45

J'aimerais bien que vous jetiez un oeil sur "article 1641 du code civil" sur votre moteur de recherche.
Revenir en haut Aller en bas
 
Code pénal
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Articles du code de la route

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Voyagesdetontonjef :: Divers :: Infos divers :: Juridique-
Sauter vers: